J.O. 105 du 7 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension du centre d'enfouissement technique (CET) de Puy-Long situé sur la commune de Clermont-Ferrand

NOR : INTB0500105D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-2, L. 11-4, L. 11-5, R. 11-14-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-14 ;

Vu le décret no 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme révisé par arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 ;

Vu la délibération du 26 mars 2003 du conseil de la communauté d'agglomération clermontoise « Clermont-Communauté » sollicitant du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'une enquête parcellaire du projet d'acquisition des terrrains nécessaires à l'extension du centre d'enfouissement technique de Puy-Long ;

Vu la décision du 9 septembre 2003 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives au projet du conseil de la communauté d'agglomération clermontoise « Clermont-Communauté » concernant l'extension du centre d'enfouissement technique de Puy-Long sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 17 octobre au 18 novembre 2003 inclus, ensemble l'avis de la commission d'enquête ;

Vu la délibération en date du 16 avril 2004 du conseil de la communauté d'agglomération clermontoise « Clermont-Communauté » décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;

Vu le document en date du 13 juillet 2004 du président de la communauté d'agglomération « Clermont-Communauté » exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à l'extension du centre d'enfouissement technique de Puy-Long, sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig


(1) Le plan ainsi que le document en date du 13 juillet 2004 du président de la communauté d'agglomération clermontoise « Clermont-Communauté », qui présente les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, peuvent être consultés à la communauté d'agglomération clermontoise « Clermont-Communauté ».